top of page
Create Your First Project
Start adding your projects to your portfolio. Click on "Manage Projects" to get started
La procédure disciplinaire dans la fonction publique
Prochaine session
8 et 9 avril 2027
A distance
Teams, tableau blanc, outils de sondage, sous-groupes...
Tarif
A partir de 500 euros pour les deux jours
Une sanction annulée, c'est presque toujours une procédure fragile !
Prescription mal calculée, entretien insuffisamment formalisé, rapport d'enquête lacunaire, sanction disproportionnée : le juge administratif annule d'abord sur la procédure. Cette formation déroule chaque étape à partir d'un cas fil rouge tiré de la jurisprudence.
bottom of page