Report des congés annuels dans la fonction publique : mettre vos règles en conformité avant le 31 janvier 2027 comme dans le secteur privé deux ans auparavant
Depuis le 13 août 2026, un employeur public doit informer individuellement chaque agent du nombre de jours de congé annuel qu'il peut reporter et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Sans cette information, le délai de report de quinze mois ne court pas — et les droits ne s'éteignent pas. Première échéance à date fixe : le 31 janvier 2027.
STB Conseil · 29 septembre 2026 · Lecture 7 min
La plupart des règlements de congés reposent encore sur une règle simple : les congés annuels se prennent dans l'année civile, et ce qui n'est pas pris est perdu. Cette règle n'a plus cours pour les agents empêchés. Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août et applicable depuis le 13, fait de l'information de l'agent la condition du décompte. Un compteur remis à zéro sans preuve d'information est un compteur qui court toujours.
Quatre jalons à connaître
Date | Événement |
24 avr. 2024 | Point de départ des droits encore ouverts |
16 juin 2026 | Le Conseil d'État annule le régime de report |
13 août 2026 | L'obligation d'information entre en vigueur |
31 janv. 2027 | Information due pour les congés 2026 empêchés par le service |
Ce que disent les textes
Le droit statutaire ignorait longtemps le report. Les décrets fondateurs — n° 84-972 du 26 octobre 1984 pour l'État, n° 85-1250 du 26 novembre 1985 pour la territoriale, n° 2002-8 du 4 janvier 2002 pour l'hospitalière — posaient un congé annuel égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, à prendre dans l'année, reportable seulement à titre exceptionnel. C'est l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui l'interprète, qui ont imposé le report en cas d'empêchement pour raison de santé, faute de quoi le droit au congé payé serait vidé de son contenu.
Le gouvernement a écrit ce régime dérogatoire par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, publié le 22 juin et applicable le 23, complété par un arrêté du même jour. Trois règles en sortent :
Une fenêtre de quinze mois pour prendre les jours reportés, lorsque l'agent a été empêché par un congé pour raison de santé ou par un congé familial ou parental.
Un plafond de quatre semaines par période de référence pour les empêchements liés à la santé ; la totalité des droits pour les congés familiaux et parentaux.
Une indemnisation en fin de fonctions des jours non pris, plafonnée elle aussi à quatre semaines, calculée par jour selon la formule « rémunération mensuelle brute × 12 / 250 » fixée par l'arrêté du 21 juin 2025.
Ce que le Conseil d'État a annulé le 16 juin 2026
Saisi par le syndicat Force ouvrière de la Collectivité européenne d'Alsace, le Conseil d'État a partiellement annulé, par une décision du 16 juin 2026, n° 506127 (7e et 2e chambres réunies), l'article 4 de ce décret — celui qui créait les articles 5-1 et 5-2 du décret de 1985 applicable à la territoriale. Deux manques ont été relevés au regard de la directive : le texte n'obligeait pas l'employeur à informer l'agent du nombre de jours reportables et de la date limite pour les prendre ; et il n'ouvrait aucun report lorsque ce sont les nécessités de service qui ont empêché l'agent de poser ses quatre premières semaines. Le Premier ministre s'est vu enjoindre de reprendre la réglementation dans les six mois.
Le décret du 11 août 2026 répond aux deux griefs, et il le fait pour les trois versants et pour les magistrats, alors que seule la territoriale avait été annulée. Il pose que l'information est délivrée « par tout moyen conférant une date certaine », qu'elle porte sur le nombre de jours reportables et sur le terme du report, et que le délai de quinze mois court à compter de sa réception. Deux délais encadrent sa délivrance : un mois après la reprise de fonctions lorsque l'empêchement était un congé de santé ou un congé familial, et le 31 janvier de l'année suivante lorsque l'empêchement tenait aux nécessités de service. Lorsque l'absence a duré au moins un an, le délai de report démarre au plus tard à la fin de l'année de référence — mais il reste suspendu, au retour de l'agent, jusqu'à ce que l'information lui soit remise.
Ce que ça change concrètement pour l'employeur public
Un acte nouveau entre dans le processus de gestion. Le retour d'un agent après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, pour invalidité temporaire imputable au service, ou après un congé de maternité ou un congé parental, déclenchait une visite de reprise, une réintégration et un réajustement de planning. Il déclenche désormais aussi un courrier, dans le mois : daté, chiffré, conservé — remise contre émargement, lettre recommandée, ou notification dans le portail agent avec accusé de réception horodaté. Une information orale en entretien de reprise ne fait pas courir le délai.
Le contenu est prescrit, et plus large qu'il n'y paraît. Nombre de jours reportables et date limite de prise sont les deux mentions obligatoires ; le décret impose en outre d'informer l'agent des jours susceptibles d'être indemnisés en fin de fonctions. Un courrier type est donc à écrire une fois, puis à alimenter depuis le logiciel de gestion.
Un droit nouveau s'ouvre côté nécessités de service. L'agent qui n'a pas pu poser ses quatre premières semaines parce que le service ne le permettait pas peut désormais les reporter. C'est une rupture pour les organisations en effectifs tendus, où le refus de congé en fin d'année valait extinction. Il faut identifier ces agents avant le 31 décembre, et les informer avant le 31 janvier.
Ce qui diffère d'un versant à l'autre
État — décret n° 84-972 du 26 octobre 1984. La difficulté est organisationnelle : l'information relève du chef de service, alors que les compteurs sont tenus par des services gestionnaires souvent déconcentrés. Le risque est la dispersion de la preuve entre le service d'affectation et la plateforme de gestion.
Territoriale — décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. C'est le seul versant expressément atteint par l'annulation. Le règlement des congés, la délibération ou la note de service qui reprenaient le régime de 2025 sont à réécrire. Les collectivités affiliées peuvent s'appuyer sur le modèle de leur centre de gestion.
Hospitalière — décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002. L'enjeu est volumétrique : les agents hospitaliers se sont absentés pour raison de santé 14,0 jours en moyenne en 2023, contre 14,7 dans la territoriale et 8,4 dans l'État hors enseignants. Avec des compteurs souvent tenus au niveau du pôle ou du service de soins, l'obligation d'information demande une chaîne de remontée que peu d'établissements ont.
Le point aveugle
Premier angle mort : l'annulation ne concernait que la territoriale, mais le vice était commun aux trois versants. Le Conseil d'État a jugé que le syndicat requérant n'avait pas intérêt à agir contre les articles du décret de 2025 relatifs à l'État, aux agents en poste à l'étranger et à l'hospitalière. Ces dispositions n'ont donc pas été annulées — alors qu'elles portaient exactement le même défaut : aucune obligation d'information, aucun report pour nécessités de service. Le décret du 11 août a réparé l'ensemble pour l'avenir. Mais tout ce qui s'est joué entre le 23 juin 2025 et le 13 août 2026 dans un ministère ou un hôpital reste contestable par un agent qui n'a pas été informé, et l'incompatibilité avec la directive peut être invoquée directement devant le juge administratif. Un service qui a soldé des compteurs pendant cette période a une exposition qu'il n'a pas mesurée.
Second angle mort : sans information, il n'y a pas d'extinction — donc pas de solde de tout compte. C'est la conséquence logique du texte, et c'est celle qui coûte. Un agent parti en retraite en 2027 peut réclamer l'indemnisation de jours acquis en 2024 ou 2025 si aucune information ne lui a jamais été remise, puisque le délai de quinze mois n'a jamais commencé à courir. Les situations ouvertes remontent au 24 avril 2024, date d'entrée en vigueur du dispositif pour les congés familiaux. Et le mécanisme de suspension complique la lecture : pour une absence de plus d'un an, le compteur démarre au 31 décembre, mais il se suspend au retour de l'agent jusqu'à l'information. Un solde qui paraît expiré à l'écran ne l'est pas forcément. La seule façon de refermer la question est de reconstituer l'arriéré, d'informer, et d'archiver.
Votre plan d'action, d'ici au 31 janvier 2027
JALON | ACTION | PORTAGE |
Cette semaine | Recenser les agents revenus d'un congé de santé ou d'un congé familial depuis le 13 août 2026 et vérifier qu'ils ont bien été informés dans le mois suivant leur reprise. | Service gestion |
Avant le 31 oct. | Écrire le courrier type : nombre de jours reportables, date limite de prise, jours indemnisables en fin de fonctions. Arrêter le mode de remise conférant date certaine. | DRH / juriste |
Avant le 30 nov. | Paramétrer le logiciel de gestion : compteur de jours reportés, date butoir individuelle, date d'envoi de l'information, alerte automatique à la reprise. | Système d'information RH |
Avant le 15 déc. | Identifier avec l'encadrement les agents qui n'ont pas pu poser leurs quatre premières semaines en 2026 du fait des nécessités de service. | Encadrement / DRH |
Avant le 31 janv. 2027 | Informer ces agents. C'est la seule échéance à date fixe du dispositif, et elle ne se rattrape pas sans conséquence sur le décompte. | DRH |
Janvier 2027 | Réécrire le règlement des congés, la note de service ou la délibération : report dérogatoire, plafond de quatre semaines, nécessités de service, information de l'agent. | DRH |
1er trim. 2027 | Reconstituer l'arriéré depuis le 24 avril 2024 : agents non informés, soldes éteints à tort, départs intervenus sans indemnisation. Chiffrer et provisionner le risque. | DRH / finances |
En continu | Tracer et archiver chaque information transmise : c'est cette preuve, et elle seule, qui fait courir le délai de quinze mois. | Service gestion |
Et dans le privé ?
La même logique d'information, mais posée par la loi et deux ans plus tôt.
Le secteur privé a connu la même correction, avec deux ans d'avance et par la voie législative. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en vigueur le 24 avril, a mis le code du travail en conformité avec la directive de 2003 : le salarié acquiert désormais des congés payés pendant son arrêt de travail — deux jours ouvrables par mois pour une maladie non professionnelle, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1), et deux jours et demi par mois sans limite de durée pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (article L. 3141-5). Le salarié empêché bénéficie d'une période de report de quinze mois (article L. 3141-19-1), et l'employeur doit l'informer dans le mois suivant la reprise du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre (article L. 3141-19-3). C'est cette information qui fait courir le report.
Ce qui converge : la fenêtre de quinze mois, l'information écrite comme point de départ, et le démarrage automatique du report en fin de période de référence pour les absences longues (article L. 3141-19-2). Ce qui diverge : dans le privé, l'arrêt de travail crée des droits à congés, mécanisme que le statut ne connaît pas. Le plafond diffère aussi, vingt-quatre jours ouvrables contre quatre semaines. Et la base n'est pas la même : la loi d'un côté, un décret de l'autre.
Le geste à retenir pour un employeur privé : le courrier d'information dans le mois de la reprise, tracé et archivé. La rétroactivité remonte au 1er décembre 2009 pour les salariés encore en poste.
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Objectifs :
Situer le régime de report et d'indemnisation des congés annuels après la décision du Conseil d'État du 16 juin 2026 et le décret du 11 août 2026.
Déterminer, pour chaque situation d'empêchement, les jours reportables et la date limite de prise.
Produire le courrier d'information conforme et organiser la preuve de sa remise.
Reconstituer et chiffrer l'arriéré de jours non éteints, et réécrire le règlement des congés.
Sources
Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris — Légifrance, JO du 12 août 2026.
Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique — Légifrance, JO du 22 juin 2025.
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 16 juin 2026, n° 506127 — Légifrance.
Centre de gestion de Maine-et-Loire — Congés annuels non pris et droit à l'information de l'agent public.
Fédération hospitalière de France — Report et indemnisation des congés annuels.
Code du travail, articles L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3.
DGAFP — Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2024.
INSEE Première n° 2094, 10 février 2026 — L'emploi dans la fonction publique en 2024 : 5,9 millions d'agents.
