Rupture conventionnelle : ce que les 15 mois d'indemnisation du 1er septembre 2026 changent dans vos négociations de départ

TRANSITIONS PROFESSIONNELLES · PRIVÉ & PUBLIC · EN VIGUEUR AU 1ER SEPTEMBRE 2026

Côté privé , depuis le 1er septembre 2026, un salarié de moins de 55 ans qui rompt son contrat par rupture conventionnelle n'ouvre plus que 15 mois d'indemnisation, contre 18 auparavant. Les 55 ans et plus passent à 20,5 mois. Vos premiers dossiers sous le nouveau régime partent en homologation cette semaine — et la conversation à la table de négociation n'est plus la même.

Côté public, le même été a pérennisé la rupture conventionnelle des fonctionnaires et divisé son indemnité par deux : un volet complet lui est consacré ci-dessous.

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La rupture conventionnelle reste, et de loin, le premier mode de séparation négociée :

• 538 400 ruptures conventionnelles individuelles en 2024, en recul de 1 % sur un an, selon les séries de la DARES.

• Chaque année, environ 375 000 personnes ouvrent un droit à l'assurance chômage à ce titre : 19 % des entrants, mais 26 % de la dépense d'allocations — 9,4 milliards d'euros en 2024, selon le rapport du Sénat sur le projet de loi de transposition.

  
  

C'est cet écart entre 19 % et 26 % qui a déclenché la réforme. Pour vous, il se traduit simplement : le filet que vous proposiez implicitement à votre interlocuteur s'est raccourci de trois mois, et personne autour de la table n'a mis à jour ses ordres de grandeur.

Ce que dit le texte pour le secteur privé

• La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel du 12 juin, transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026. Elle modifie l'article L. 5422-2 du code du travail pour autoriser, pour la première fois, une durée d'indemnisation différenciée selon le motif de la rupture.

  
  

• L'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026, fixe les durées effectives.

Âge à la fin de contrat	Avant	Depuis le 1er sept. 2026	Écart
Moins de 55 ans	18 mois	15 mois (456 j)	− 3 mois
55 et 56 ans	22,5 mois	20,5 mois (624 j)	− 2 mois
57 ans et plus	27 mois	20,5 mois (624 j)	− 6,5 mois
Outre-mer hors Mayotte, moins de 55 ans	—	20 mois	—
Outre-mer hors Mayotte, 55 ans et plus	—	30 mois	—

• Quatre points de régime à retenir :

  1. La date pivot est la date de fin du contrat fixée par la convention de rupture et non pas la date de signature, ni la date d'homologation.

  2. Les conditions d'affiliation ne bougent pas : 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 derniers mois, 36 mois à partir de 55 ans.

  3. La rupture conventionnelle collective est hors champ.

  4. Une prolongation est ouverte aux 55 ans et plus, sur demande à France Travail

LE SECOND MOUVEMENT, SOUVENT OUBLIÉ La contribution patronale spécifique est passée de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026. Sur une part exonérée de 50 000 €, le coût employeur passe de 15 000 € à 20 000 €. Le salarié perçoit exactement le même net.

Ce que ça change pour l'employeur...

• Le curseur se déplace de la durée vers le montant.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi représente en règle générale de l'ordre de 57 % du salaire journalier de référence brut. Trois mois d'allocation en moins équivalent donc, grossièrement, à 1,7 mois de salaire brut qui disparaît du plan de trésorerie de votre interlocuteur. Un salarié bien conseillé le calculera et le reportera sur l'indemnité. Autant l'anticiper dans votre mandat plutôt que de le découvrir en séance.

• L'arbitrage entre véhicules de séparation est à refaire.

Le même mois, la rupture conventionnelle est devenue plus chère pour l'employeur et moins protectrice pour le salarié. Il faut donc comparer de nouveau, dossier par dossier, avec le licenciement pour motif personnel, le congé de mobilité, et — dans les opérations collectives — la rupture conventionnelle collective.

• Le devoir d'information de l'employeur devient un point de procédure.

Il est conseiller de remettre systématiquement, avec la convention, la fiche publique de France Travail sur les durées applicables, et tracez cette remise au dossier.

• L'accompagnement remplace les trois mois perdus.

Ce que le salarié perd en durée de filet, l'employeur peut le lui rendre en vitesse de rebond : un bilan de compétences engagé avant la fin du préavis, un coaching de transition sur le trimestre suivant, un budget de formation fléché.

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Le point aveugle

• Le choc n'est pas où l'on regarde

Tous les commentaires titrent sur « trois mois de moins ». C'est vrai pour les moins de 55 ans. Mais la tranche des 57 ans et plus perd 6,5 mois, en passant de 27 à 20,5 mois : plus du double. Il faut noter que le texte débattu au Parlement au printemps envisageait de maintenir les 27 mois pour cette tranche ; c'est l'avenant agréé en juin qui les a alignés sur les 55 ans et plus. Autrement dit, la population la plus difficile à repositionner sur le marché du travail est celle qui subit la plus forte coupe — et c'est précisément celle que visent vos dispositifs de fin de carrière. Tout plan de départs volontaires senior calibré avant l'été sur l'hypothèse de 27 mois est à recalculer. Et la prolongation ouverte aux 55 ans et plus n'est pas un droit : c'est un examen individuel, tardif — 60 jours avant l'épuisement des droits —, fondé sur un projet professionnel que le salarié doit être en mesure de documenter. Ce qui se prépare, donc, dès la signature.

• L'effet de bord à surveiller

La rupture conventionnelle collective reste hors du plafond. Un employeur qui gère plusieurs départs individuels a désormais un intérêt financier objectif à les agréger dans un accord collectif. C'est parfaitement légal quand le dispositif est réel — négocié, validé par la DREETS, ouvert et volontaire. Ce l'est beaucoup moins quand il s'agit d'habiller a posteriori des sorties déjà négociées une par une. L'écart de traitement créé le 1er septembre rend cette tentation mécanique ; attendez-vous à ce que l'administration et les organisations syndicales regardent de près les accords conclus à partir de l'automne.

ET DANS LE PUBLIC ?

Les mêmes durées, mais une économie inversée

Les nouvelles durées d'indemnisation s'appliquent aux agents publics par un mécanisme de renvoi : le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, qui régit l'indemnisation chômage des agents publics, prévoit qu'ils bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que les salariés du régime de droit commun, sauf disposition spécifique contraire. Il n'y en a pas ici : les plafonds du 1er septembre valent pour eux.

Mais l'économie du dispositif s'en trouve inversée : dans le privé, les trois mois d'allocation économisés le sont par l'Unédic ; dans une collectivité, un hôpital ou un ministère en auto-assurance, c'est l'employeur lui-même qui verse l'allocation. La réduction de durée est donc, pour lui, une économie budgétaire directe sur chaque rupture qu'il signe. Le volet qui suit détaille le régime juridique complet, refondu cet été.

Le régime juridique de la rupture conventionnelle pour les agents publics

Trois textes du 6 août, une circulaire du 7, et un régime qui a changé d'échelle en une semaine.

La pérennisation. L'expérimentation ouverte le 1er janvier 2020 par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 s'est éteinte le 31 décembre 2025. L'article 173 de la loi de finances pour 2026, n° 2026-103 du 19 février 2026, a pérennisé le dispositif pour les fonctionnaires à compter du 21 février, après une évaluation remise au Parlement en mars 2025 et jugée concluante. Il est codifié aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique.

Les textes d'application. Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 pour la procédure, le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 pour l'indemnité, et un arrêté du même jour pour les modèles de convention — tous en vigueur depuis le 8 août. Le lendemain, le ministère de l'Action et des Comptes publics a publié une circulaire du 7 août 2026 NOR CPPF2619494C qui consolide l'ensemble et, surtout, fixe une doctrine d'emploi à l'attention des employeurs. C'est elle qu'il faut avoir lue.

• Qui peut en bénéficier, qui en est exclu

Le champ est plus large qu'on ne le croit souvent. L'article 1er du décret de 2019, réécrit en août, vise les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée de droit public, les personnels affiliés au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, et les praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. La rupture est conclue d'un commun accord : ni l'agent ni l'administration ne peuvent l'imposer à l'autre, et le refus n'a pas à être motivé.

Quatre catégories en sont écartées : le fonctionnaire stagiaire, le fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel, l'agent en contrat à durée déterminée, et le fonctionnaire qui remplit les conditions d'une retraite à taux plein. Cette dernière exclusion est aussi une clé de lecture du dispositif, sur laquelle la circulaire revient : la rupture conventionnelle finance un projet professionnel, pas une sortie anticipée.

Une condition supplémentaire échappe à la plupart des commentaires, alors qu'elle bloque des dossiers entiers : les agents ayant signé un engagement à servir l'État à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée prévue par cet engagement pour pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle. Enseignants, élèves des écoles de service public, agents formés sous convention : vérifiez l'engagement avant d'ouvrir la discussion, pas après.

• La procédure : une chaîne de délais francs

Les grandes étapes ne changent pas, mais chacun de leurs délais est un motif d'annulation potentiel, et la circulaire y intègre plusieurs précisions récentes du Conseil d'État. Point souvent manqué : l'entretien est obligatoire même lorsque l'administration a déjà l'intention de refuser.

Étape	Règle	Délai
Demande	À l'initiative de l'agent ou de l'administration, par écrit. Pour un agent détaché, la demande est adressée à l'administration d'origine.	—
Entretien	Obligatoire, y compris en cas de refus envisagé. Porte sur le principe, la date d'effet, le montant de l'indemnité et les conséquences du départ.	Entre 10 jours et 1 mois après la demande
Assistance	L'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. Le caractère représentatif de l'organisation n'est plus exigé : c'est l'une des nouveautés de l'été.	Signalée avant l'entretien
Signature	Convention établie sur le modèle fixé par l'arrêté du 6 août 2026.	Au moins 15 jours francs après le dernier entretien
Rétractation	Ouverte aux deux parties, sans motivation.	15 jours francs après la signature
Effet	Radiation des cadres ou fin de contrat à la date fixée par la convention, jamais avant l'expiration du délai de rétractation.	Compter 2 à 4 mois au total

• L'indemnité spécifique

C'est le changement le plus lourd de conséquences, et le moins commenté. Le décret du 6 août 2026 a resserré l'ensemble du barème de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le plafond passe du douzième au vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans : il est exactement divisé par deux. Les planchers reculent dans les mêmes proportions.

Ancienneté	Plancher avant le 8 août 2026	Plancher depuis
Jusqu'à 10 ans	1/4 de mois par année	1/6 de mois par année
De 10 à 15 ans	2/5 de mois par année	1/5 de mois par année
De 15 à 20 ans	1/2 mois par année	1/4 de mois par année
De 20 à 24 ans	3/5 de mois par année	1/3 de mois par année
Plafond	1/12 de la RBA par année	1/24 de la RBA par année

L'assiette est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture. Le décret en exclut limitativement cinq catégories : les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ; l'indemnité de résidence à l'étranger ; les primes liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; enfin les indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Deux règles de calcul méritent d'être connues, parce qu'elles déplacent sensiblement le montant. Pour les agents logés par nécessité absolue de service, on retient les primes qu'ils auraient perçues s'ils n'avaient pas été logés — la reconstitution est à la charge de l'employeur. Et surtout, l'ancienneté s'apprécie sur les services effectifs accomplis dans les trois versants réunis, État, territoriale et hospitalière : un agent qui a servi huit ans en collectivité avant dix ans à l'hôpital totalise dix-huit ans, pas dix. Beaucoup d'employeurs ne comptent que leur propre maison et sous-évaluent le plancher qu'ils doivent respecter.

L'exemple retenu par la circulaire elle-même donne l'ordre de grandeur : pour un agent totalisant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 50 000 €, la fourchette de négociation va de 11 111 € à 31 250 €. Sous l'ancien barème, le plafond seul atteignait 62 500 €. La négociation n'a pas changé de nature ; elle a changé d'échelle. Pour sécuriser vos calculs, le CISIRH met une calculatrice de l'ISRC à disposition des employeurs.

Un point à ne pas manquer : il n'existe aucune disposition transitoire. Le chapitre du décret de 2019 consacré aux dispositions transitoires n'a pas été touché par le décret du 6 août — il continue de ne traiter que des indemnités de départ volontaire de 2020. Ni les décrets ni la circulaire ne disent donc un mot du sort des procédures engagées avant le 8 août. À défaut de précision, les nouveaux montants planchers et plafonds s'appliquent aux procédures engagées et en cours à cette date. Concrètement, une fourchette annoncée à un agent en juin ou en juillet n'est plus la bonne, et la proposition chiffrée est à reprendre avant signature — avec l'information de l'intéressé, faute de quoi c'est son consentement qui devient contestable.

Le pivot du calcul, en revanche, est clair : c'est la date d'effet de la rupture qui commande l'année de référence de la rémunération. Une sortie fixée en décembre 2026 se calcule sur la rémunération 2025 ; la même sortie décalée en janvier 2027 se calcule sur 2026. Pour un agent qui a connu une progression indiciaire ou un changement de régime indemnitaire, l'écart n'est pas anecdotique — et il se négocie.

• Le remboursement et l'attestation sur l'honneur

L'agent recruté de nouveau dans sa fonction publique d'origine dans les six ans suivant la rupture doit rembourser l'indemnité perçue, dans les deux ans qui suivent ce recrutement — article L. 552-4 du CGFP. La pérennisation a aligné ces modalités entre les trois versants, là où la territoriale et l'hospitalière retenaient auparavant un périmètre plus étroit. Corollaire pratique : tout recrutement public impose désormais d'exiger une attestation sur l'honneur de non-perception antérieure d'une ISRC, dont la circulaire fournit le modèle en annexe. C'est la formalité que les services RH oublient le plus souvent, et elle conditionne la récupération de sommes qui atteignent couramment plusieurs dizaines de milliers d'euros.

• POINT DE VIGILANCE de l'employeur public

  
  

C'est la partie la plus utile du texte, et la moins reprise. Elle transforme une faculté en procédure encadrée.

—   S'assurer du consentement libre et éclairé de l'agent — absence de pression, de harcèlement ou de contrainte.

—   Ne pas utiliser la rupture conventionnelle pour contourner une procédure disciplinaire ou masquer un licenciement. C'est le premier risque contentieux du dispositif.

—   Respecter les obligations déontologiques : le secret professionnel et l'obligation de discrétion survivent au départ, et une activité lucrative privée reste soumise à autorisation pendant trois ans.

—   Se doter d'une doctrine d'emploi écrite et d'une instruction centralisée des demandes, pour harmoniser les décisions et prévenir les effets d'aubaine.

—   Apprécier le coût complet avant toute décision favorable : indemnité spécifique, charge d'allocation chômage et coûts de remplacement, au regard des économies de masse salariale attendues.

—   Valider collégialement le principe de la rupture et le montant de l'indemnité.

—   Examiner avec attention les demandes d'agents proches de la retraite, le dispositif supposant un temps suffisant pour mener un projet professionnel à bien.

—   Pour les administrations de l'État : saisir préalablement la DGAFP pour toute indemnité supérieure à 80 000 €.

—   —   Établir un bilan annuel — nombre de bénéficiaires, montants moyens, répartition entre titulaires et non-titulaires.

Lue ensemble, cette liste dit une chose simple : la rupture conventionnelle publique cesse d'être une décision individuelle du service RH pour devenir un acte de gestion budgétaire, documenté et collégial. Les employeurs qui n'ont pas de doctrine écrite ont un chantier à ouvrir avant les premières demandes de la rentrée.

Le chômage : c'est l'employeur qui paie, et qui informe

Le coût complet d'une rupture conventionnelle publique, c'est l'indemnité spécifique plus jusqu'à quinze mois d'allocation, portés par le même budget quand l'employeur est en auto-assurance. Les deux mouvements de 2026 — indemnité divisée par deux, durée d'indemnisation raccourcie de trois mois — vont donc dans le même sens pour l'employeur, et dans le même sens contre l'agent.

Deux obligations pratiques en découlent. Si vous avez délégué la gestion de l'indemnisation à France Travail, l'opérateur se charge d'informer l'agent des nouvelles durées. Si vous êtes en auto-assurance sans délégation, l'information de l'agent vous incombe — et elle a intérêt à être tracée, puisqu'un agent qui signe en croyant disposer de dix-huit mois dispose d'un argument sur l'intégrité de son consentement. La DGAFP annonce une procédure harmonisée et une communication dédiée ; en attendant, la charge est la vôtre. À noter enfin, pour les 55 ans et plus : la demande de prolongation des droits, subordonnée à des démarches effectives pour la réalisation du projet professionnel, peut être déposée jusqu'à trente jours calendaires après la fin des droits plafonnés.

L'ordre de grandeur, pour finir. L'évaluation remise au Parlement recensait 5 786 ruptures conventionnelles accordées à des fonctionnaires de l'État, pour un coût cumulé de 186,4 millions d'euros depuis 2020 ; l'indemnité moyenne s'établissait à 9 048 € dans la territoriale, où 68 % des indemnités étaient inférieures à 10 000 €. L'âge moyen des bénéficiaires est passé de 51 ans en 2020 à 47 ans en 2024, et 66 % relevaient de la catégorie A dans la fonction publique d'État. Ce n'est pas un dispositif de fin de carrière : c'est un dispositif de mobilité de milieu de parcours, utilisé par des cadres.

POINT DE VIGILANCE

Les dossiers déposés entre le 1er janvier et le 20 février 2026

Entre l'extinction de l'expérimentation et la promulgation de la loi de finances, aucune convention n'a pu être légalement conclue avec un fonctionnaire. Le gouvernement a précisé, en réponse à une question sénatoriale, que les demandes déposées pendant cette fenêtre n'ont créé aucun droit acquis, mais qu'elles pouvaient être reprises et confirmées à partir du 21 février 2026 selon les règles nouvelles. Si vous avez des dossiers de cette période encore ouverts, vérifiez qu'ils ont bien été repris depuis — et non simplement poursuivis. Les contractuels en contrat à durée indéterminée, eux, n'ont jamais été concernés par cette interruption.

Le plan d'action à mettre en place par l'employeur d'ici la fin de l'année 2026

Jalons	Secteur public ou privé	Actions	Portage
S. du 15 sept.	Les deux	Recenser les ruptures conventionnelles signées mais non encore arrivées à terme : identifier celles dont la fin de contrat ou la date d'effet tombe après le 1er septembre, et vérifier ce qui a été dit à l'intéressé en séance.	RRH
Avant le 30 sept.	Privé	Mettre à jour la trame d'entretien de rupture et le document d'information remis au salarié : durées par tranche d'âge, date pivot, prolongation 55 ans et plus.	RRH / juriste
Avant le 30 sept.	Privé	Recalculer le mandat de négociation : intégrer les 10 points de contribution patronale supplémentaires et l'arbitrage durée/montant côté salarié.	DRH / DAF
Avant le 30 sept.	Public	Reprendre les trames de convention sur les modèles de l'arrêté du 6 août 2026 et recalculer les fourchettes d'indemnité sur le nouveau barème, calculatrice CISIRH à l'appui. Toute fourchette communiquée à un agent avant août est caduque.	DRH / juriste
Avant le 30 sept.	Public	Réexaminer les procédures engagées avant le 8 août et non encore signées : faute de disposition transitoire, elles relèvent du nouveau barème. Reprendre l'information de l'agent et, le cas échéant, la proposition chiffrée.	DRH / juriste
Avant le 30 sept.	Public	Employeurs en auto-assurance sans délégation : organiser et tracer l'information des agents sur les nouvelles durées d'indemnisation. Cette obligation vous incombe, France Travail ne la porte qu'en cas de délégation de gestion.	DRH
Octobre	Les deux	Revoir tout plan de départs volontaires ou dispositif de fin de carrière construit avant juin sur l'hypothèse de 27 mois pour les 57 ans et plus.	DRH / CODIR
Octobre	Les deux	Construire l'offre d'accompagnement type : bilan de compétences, coaching de transition, budget formation. La chiffrer et l'intégrer au mandat comme alternative à un point d'indemnité.	DRH / prestataire
Octobre	Public	Insérer l'attestation sur l'honneur de non-perception d'une ISRC dans les six ans au dossier type de recrutement, et vérifier les dossiers ouverts entre le 1er janvier et le 20 février 2026.	Recrutement / RH
Novembre	Les deux	Former les managers et les RRH de proximité à la nouvelle donne : ce qui se dit, ce qui ne se dit pas, ce qui se trace.	DRH
Novembre	Privé	Réviser la grille d'arbitrage entre véhicules de séparation (rupture conventionnelle, licenciement, congé de mobilité, dispositif collectif) et la faire valider en comité de direction.	DRH / juriste
T4 2026	Public	Rédiger la doctrine d'emploi demandée par la circulaire du 7 août : critères, instruction centralisée, validation collégiale, grille de coût complet, bilan annuel. Pour l'État, circuit de saisine de la DGAFP au-delà de 80 000 €.	DRH / CODIR
T4 2026	Les deux	Premier bilan chiffré : volume de ruptures, coût moyen complet — contribution patronale ou indemnité spécifique selon le cas —, délai de retour à l'emploi des partants accompagnés. C'est la base de votre budget 2027.	Contrôle de gestion sociale

SOURCES

1. Unédic — Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 (avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026 — unedic.org)

2. Code du travail numérique, ministère du Travail — Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d'indemnisation à partir du 1er septembre 2026 (code.travail.gouv.fr)

3. Sénat — Rapport sur le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 (données de population et de dépense — senat.fr/rap/l25-488)

4. Centre Inffo — Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel du 12 juin 2026 (centre-inffo.fr)

5. DARES — Les ruptures conventionnelles homologuées, séries mensuelles et annuelles (dares.travail-emploi.gouv.fr)

6. DGAFP — La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique (décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, arrêté du 6 août 2026 — fonction-publique.gouv.fr)

7. Légifrance — Code général de la fonction publique, articles L. 552-1 à L. 552-5 (pérennisation par l'article 173 de la loi de finances pour 2026, n° 2026-103 du 19 février 2026 — legifrance.gouv.fr)

8. Légifrance — Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (JORFTEXT000054632832)

9. Légifrance — Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (JORFTEXT000054632877)

10. Légifrance — Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique (JORFTEXT000054632945)

11. Ministère de l'Action et des Comptes publics — Circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique (NOR CPPF2619494C : cadre consolidé, calcul de l'ISRC, points de vigilance, modèle d'attestation sur l'honneur — fonction-publique.gouv.fr)

12. Légifrance — Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics (JORFTEXT000042007392)

13. Légifrance — Article L. 552-4 du code général de la fonction publique (remboursement de l'ISRC — LEGIARTI000053528852)

14. Sénat — Question écrite n° 08209 et réponse du Gouvernement : sort des dossiers déposés entre le 1er janvier et le 20 février 2026 (senat.fr)

15. Bilan de l'expérimentation de la rupture conventionnelle remis au Parlement, décembre 2024 (volumes, profils et coûts par versant)

16. Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L. 137-12 (contribution patronale spécifique portée à 40 % par l'article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 — legifrance.gouv.fr) Les références et les durées doivent être vérifiées sur Légifrance et sur le site de l'Unédic avant toute décision engageant l'employeur ou toute information délivrée à un salarié.