Revue de presse RH — août 2026
Période couverte : 1er juillet – 6 septembre 2026 · 18 entrées
Chaque mois, STB Conseil passe en revue l'actualité RH et de la fonction publique : textes réglementaires, données économiques, transitions professionnelles et agenda des échéances.
R1 — RÉGLEMENTATION SECTEUR PRIVÉ
Les arrêts de travail sont désormais plafonnés à 31 et 62 jours
1er sept. 2026 · Santé au travail
La durée d'une première prescription d'arrêt maladie ne peut plus excéder 31 jours ; chaque prolongation est limitée à 62 jours. Le motif de l'arrêt devient obligatoire sur la prescription, et le contrôle médical peut intervenir dès trois mois d'absence. Des dépassements restent possibles si l'état de santé le justifie. Pour la DRH, l'effet est administratif avant d'être médical : chaque renouvellement génère une nouvelle prescription à intégrer en paie et à suivre. Les entreprises qui pilotaient les longues absences par exception vont devoir en faire un processus.
Source : LFSS 2026 · trois décrets publiés au JO du 13 juin 2026 · volet AT/MP attendu en janvier 2027
Rupture conventionnelle : l'indemnisation tombe à 15 mois
1er sept. 2026 · Assurance chômage
Pour les contrats rompus à compter du 1er septembre, la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle individuelle est plafonnée à 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois au-delà. Les 55 ans et plus peuvent demander une prolongation à France Travail. L'équilibre financier que salariés et employeurs construisaient autour de l'indemnisation est modifié : attendez-vous à des demandes d'indemnités supra-légales plus élevées.
Source : Accord des partenaires sociaux du 10 avril 2026, agréé le 19 juin 2026 · Unédic
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert
1er juil. 2026 · Parentalité
Chaque parent peut prolonger son congé d'un à deux mois, de façon fractionnable, avec une indemnisation dégressive — 70 % le premier mois, 60 % le second. Le signalement en DSN devient obligatoire à compter du 1er octobre 2026.
Source : Loi du 24 octobre 2025 · applicable aux trois versants de la fonction publique
Entretien de parcours professionnel : la période transitoire se referme
Échéance 1er oct. · Formation
Les stipulations conventionnelles antérieures à la loi du 24 octobre 2025 cessent de produire effet le 1er octobre. La périodicité passe de deux à quatre ans, l'état des lieux récapitulatif de six à huit ans, et le contenu s'enrichit de l'activation du CPF. Deux nouveaux rendez-vous apparaissent : mi-carrière et fin de carrière.
Source : Loi n° 2025-1247 · Q&R ministère du Travail actualisé le 13 février 2026
Emploi des salariés expérimentés : la négociation s'ouvre
Rentrée 2026 · Négociation
Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés dotés de sections syndicales doivent engager une négociation sur l'emploi des salariés expérimentés, à renouveler tous les trois à quatre ans. En parallèle, la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale reste attendue.
Source : Loi du 24 octobre 2025 · directive (UE) 2023/970
R2 — RÉGLEMENTATION FONCTION PUBLIQUE
La publicité des actes RH change dans la territoriale
1er août 2026 · FPT
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 refond les règles de publicité des actes RH des collectivités, applicables depuis le 1er août. Il touche directement l'opposabilité des décisions individuelles et le point de départ des délais de recours.
Source : Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 · analyse NaudRH
Les congés de maladie des agents suivent le plafonnement
1er sept. 2026 · 3 versants
L'encadrement des durées de prescription issu de la LFSS s'applique aussi aux agents publics : arrêt initial d'un mois, renouvellement par tranches de deux mois. Les services de gestion doivent revoir leurs circuits de contrôle et leurs modèles d'arrêtés.
Source : LFSS 2026
Réforme de la haute fonction publique territoriale
1er juil. 2026 · Encadrement
Le nouveau régime des emplois de direction est entré en vigueur le 1er juillet. Un projet de décret prévoit d'aligner la durée de détachement sur emploi fonctionnel sur celle des mandats municipaux (cinq à six ans).
Source : Centres de gestion · projet de décret en cours
Report des congés annuels : mise en conformité au droit de l'Union
Depuis 2026 · 3 versants
Les agents en arrêt maladie peuvent reporter les droits à congés acquis pendant l'absence sur une période de quinze mois après la fin de l'année de référence. L'employeur est tenu d'informer chaque agent du solde restant — c'est cette obligation d'information qui constitue le vrai risque contentieux.
Source : Décret du 21 juin 2025 · CJUE
Rupture conventionnelle pérennisée, congé pathologique prénatal allongé
2026 · 3 versants
La loi de finances pour 2026 pérennise la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires au-delà du 31 décembre 2025. Elle porte par ailleurs le congé pathologique prénatal de deux à trois semaines depuis le 1er mars 2026.
Source : Loi de finances pour 2026
Élections professionnelles : le scrutin se prépare maintenant
Fin 2026 · 3 versants
Le décret du 30 décembre 2025 harmonise les règles électorales et révise les cas d'inéligibilité dans la territoriale. Un décret sur les autorisations spéciales d'absence est par ailleurs attendu à la suite de la décision du Conseil d'État du 10 décembre 2025.
Source : Décret du 30 déc. 2025 · CE, 10 déc. 2025 · synthèse Sopra HR
R3 — ÉCONOMIE & MARCHÉ DU TRAVAIL
Chiffre du mois : 8,3 %
Taux de chômage T2 2026 · INSEE, 7 août 2026
Sixième hausse trimestrielle consécutive : +0,2 point sur le trimestre, +0,7 point sur un an. Niveau le plus élevé depuis l'automne 2020. Le taux d'emploi recule à 69,0 % et le halo autour du chômage atteint 1,9 million de personnes.
15-24 ans : 21,6 % | 25-49 ans : 7,5 % | 50 ans et + : 5,5 % | Taux d'activité : 75,4 %
Ce que six trimestres de hausse changent pour vos plans de mobilité
Un marché qui se referme modifie deux paramètres que les directions RH utilisent sans toujours les réexaminer : le délai moyen de reclassement externe s'allonge, et le taux d'acceptation des mobilités internes monte. Les hypothèses de calibrage d'un plan de départs volontaires construites sur les chiffres de 2024 sont aujourd'hui optimistes.
Source : INSEE, Informations rapides n° 192
R4 — TRANSITIONS PROFESSIONNELLES & COMPÉTENCES
CPF, aide individuelle à la formation, préparation opérationnelle : arbitrer entre les circuits
France Travail a mis à jour sa doctrine de financement. L'enjeu n'est pas de connaître chaque dispositif isolément mais de savoir dans quel ordre les mobiliser selon que la personne est en poste ou déjà inscrite.
Source : France Travail
Le verdissement des métiers cadres se confirme, sans créer de filière séparée
Les travaux de l'APEC et de France Stratégie convergent : la transition écologique transforme davantage les métiers existants qu'elle n'en crée de nouveaux. La question utile : quelles compétences ajouter aux fiches de poste actuelles, et à quelle échéance.
Source : APEC · France Stratégie
Protection sociale complémentaire dans l'hospitalière : la négociation est ouverte
Les négociations nationales sur la complémentaire santé dans la FPH ont démarré, pour une entrée en vigueur visée en 2027. Le sujet est devenu un argument d'attractivité dans un secteur en tension durable.
Source : Conseil commun de la fonction publique
R5 — L'AGENDA
Échéances du mois
1er sept. 2026 : Plafonnement des durées de prescription des arrêts de travail ; nouvelles durées d'indemnisation après rupture conventionnelle individuelle — Privé + public
1er oct. 2026 : Fin de la période transitoire sur l'entretien de parcours professionnel — Privé
1er oct. 2026 : Signalement obligatoire du congé supplémentaire de naissance en DSN — Privé + public
T4 2026 : Élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique — Public
Fin 2026 : Clôture des négociations sur les grilles des catégories B et C — Public
1er janv. 2027 : Volet AT/MP du plafonnement des arrêts ; constantes de paie 2027 — Privé + public
R6 — LE REGARD STB CONSEIL
Trois textes entrés en vigueur le même jour, le 1er septembre, disent la même chose sous trois formes différentes :
la puissance publique resserre les durées. Durée d'un arrêt de travail, durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle, durée entre deux entretiens de parcours. Dans les deux premiers cas elle contraint ; dans le troisième elle relâche. Mais l'effet sur la fonction RH est identique : ce qui était géré au fil de l'eau devient un processus à échéances, avec une charge de preuve à l'autre bout.
C'est le vrai sujet de cette rentrée, et il est moins juridique qu'organisationnel. Une DRH qui traitait les longues absences par exception, les départs négociés au cas par cas et les entretiens professionnels comme une campagne annuelle va découvrir que ces trois pratiques reposaient sur des marges qui viennent d'être supprimées. Le point commun des trois chantiers est le même : un échéancier fiable et un archivage opposable.
Et le chômage à 8,3 % ferme la boucle. Chaque transition professionnelle devient plus longue à réussir au moment précis où l'accompagnement est moins bien couvert par l'assurance chômage. Pour les employeurs, publics comme privés, la conséquence est directe : ce qui n'était pas anticipé en interne coûtera plus cher en externe.
Septembre est le bon mois pour ouvrir les deux chantiers ensemble — la conformité et l'accompagnement — parce qu'ils reposent sur le même matériau, la connaissance réelle des parcours de vos agents et de vos salariés.
Sabine Vansaingèle — STB Conseil
